Conditions générales de vente et d’utilisation

Objet, vérification des résultats, données d’entrée, responsabilité, litiges.

Version du 23 octobre 2026 — offre réservée aux professionnels. Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du Site et aux commandes qui y seront passées à compter de l’ouverture commerciale des offres payantes. À ce jour, aucun paiement n’est possible sur promaceo-drone.fr ; les prestations réalisées sur dossier font l’objet d’un accord écrit préalable qui renvoie aux présentes.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent les relations entre PROMACEO, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 €, RCS Amiens 131 245 615 (SIREN 131 245 615), siège 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens, France, courriel contact@promaceo.fr, téléphone 06 50 81 23 56 (« PROMACEO ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») utilisant le site promaceo-drone.fr (« le Site ») ou commandant les services PROMACEO DRONE.

Offre réservée aux professionnels. Les services sont proposés exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte suppose la communication d’un numéro SIRET ou d’un identifiant d’entreprise équivalent, dont le Client garantit l’exactitude, ainsi que la déclaration de son effectif. PROMACEO ne contracte pas avec des consommateurs : une commande passée en qualité de consommateur est annulée et intégralement remboursée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de PROMACEO.

2. Nature des services — obligation de moyens

PROMACEO DRONE met à disposition des outils d’aide à la préparation de missions par aéronef télépiloté : consultation de paramètres météorologiques, repérage cartographique, check-lists et aide à la décision de vol.

Les services PROMACEO sont des outils d’assistance et d’aide à la décision. Ils ne se substituent ni au jugement professionnel du Client, ni à l’avis d’un homme de l’art, ni à aucune obligation réglementaire lui incombant. PROMACEO est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

PROMACEO ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, financier, technique réglementaire ou de maîtrise d’œuvre. Les contenus du Site ont une valeur informative et ne constituent pas une prestation de conseil.

3. Vérification humaine des résultats — disposition essentielle

Les résultats peuvent être produits ou assistés par des traitements automatisés, y compris des systèmes d’intelligence artificielle, dont le fonctionnement est probabiliste : ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, y compris lorsqu’ils sont présentés sous une forme assurée. Les valeurs incertaines sont signalées lorsque le service est en mesure de les détecter, sans que cette signalétique puisse être tenue pour exhaustive.

4. Données d’entrée — responsabilité du Client

La qualité du résultat dépend directement de la qualité des données fournies. Le Client garantit que les données, fichiers et informations qu’il transmet ou saisit sont exacts, complets, lisibles, à jour et licites, et qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour les utiliser et les transmettre.

PROMACEO ne garantit pas l’absence d’erreur dans un résultat issu d’une source incomplète, ambiguë, obsolète, mal structurée ou de mauvaise qualité — notamment un document numérisé, une saisie manuelle non vérifiée ou un export tronqué. Les conséquences d’une décision de vol prise sur la base d’une information incomplète ou périmée à partir de telles données ne sauraient engager PROMACEO.

Le Client est seul responsable de la conservation de ses propres originaux et de ses sauvegardes. PROMACEO ne saurait être regardée comme un service d’archivage.

5. État des services et transparence

Seuls les services signalés comme disponibles peuvent être commandés. Les captures d’écran et démonstrations présentées sur le Site peuvent être réalisées sur des données fictives ; elles illustrent le parcours prévu et ne constituent pas un engagement sur des fonctionnalités non ouvertes. Une inscription sur liste d’attente ne vaut pas commande et ne crée aucune obligation d’achat.

6. Commande, prix et paiement

À l’ouverture commerciale, la commande s’effectue en ligne après création d’un compte, affichage du récapitulatif (offre, prix, durée, périmètre, exclusions) et acceptation des CGV. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Toute modification de prix d’un abonnement est notifiée au moins trente jours avant son application et ouvre un droit de résiliation sans frais. Une facture est émise et accessible dans le compte.

7. Droit de rétractation — petites entreprises (article L.221-3)

La vente entre professionnels n’ouvre pas, en principe, de droit de rétractation. Par exception, l’article L.221-3 du Code de la consommation l’accorde au professionnel qui réunit deux conditions : employer cinq salariés ou moins et souscrire à distance un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Le Client qui remplit ces conditions dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel à contact@promaceo.fr, par téléphone au 06 50 81 23 56 ou par courrier au siège social. Conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit s’éteint lorsque le Client a demandé l’exécution immédiate du service et que celui-ci a été entièrement fourni, ou lorsqu’il a demandé l’accès immédiat à un contenu numérique en reconnaissant expressément renoncer à son droit de rétractation.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site et des services (textes, structures, illustrations, jeux de données, logiciels) demeurent la propriété de PROMACEO. La commande confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du droit acquis.

Les fichiers déposés par le Client et les résultats produits à partir de ceux-ci restent la propriété du Client. PROMACEO ne les utilise que pour exécuter la prestation et ne les réutilise ni pour entraîner des modèles ni à des fins commerciales.

9. Disponibilité du service

PROMACEO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, opérateurs réseau, fournisseurs de données). PROMACEO n’est pas responsable des indisponibilités des logiciels, services ou sources de données tiers.

10. Garanties et responsabilité

PROMACEO fournit des contenus et des résultats conformes à leur description, dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les Clients relevant de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dans celles des articles L.224-25-12 et suivants du même code relatifs aux contenus et services numériques.

PROMACEO n’est pas responsable des dommages indirects, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données ou surcoûts de reprise, résultant notamment :

• d’un usage d’un résultat sans la vérification humaine prévue à l’article 3 ;
• de données d’entrée inexactes, incomplètes ou illicites au sens de l’article 4 ;
• d’une utilisation du service non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• d’une modification du service ou de ses résultats par le Client ou un tiers ;
• de la défaillance d’un service tiers ou d’un cas de force majeure.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de PROMACEO, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque le service est fourni gratuitement, cette responsabilité est limitée au préjudice direct, matériel et certain, dans les conditions du droit commun.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Responsabilité du télépilote — disposition essentielle

PROMACEO DRONE est un outil d’aide à la préparation, en aucun cas une autorisation de vol ni une source réglementaire. Le télépilote et l’exploitant demeurent seuls responsables du respect de la réglementation applicable : règlements européens 2019/947 et 2019/945, arrêtés nationaux, zones interdites ou réglementées, NOTAM, déclarations et enregistrements auprès de la DGAC, autorisations de survol, assurance, et conditions météorologiques réelles constatées sur site.

Les informations présentées par le Site, notamment météorologiques et cartographiques, proviennent de sources tierces, peuvent être incomplètes, retardées ou erronées, et ne remplacent jamais la consultation des sources officielles avant chaque vol. Une indication « GO » affichée par le Site n’est qu’une synthèse de critères que vous avez vous-même paramétrés ; elle n’engage nullement PROMACEO et ne saurait être opposée à une autorité de contrôle.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la page Données personnelles. Lorsque PROMACEO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les obligations correspondantes sont formalisées dans un accord distinct, communiqué sur demande à contact@promaceo.fr.

12. Réclamations, litiges et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@promaceo.fr, par téléphone au 06 50 81 23 56 ou au siège social ; PROMACEO répond sous quinze jours ouvrés et s’efforce de régler tout différend à l’amiable.

Les services étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique pas. Les parties peuvent néanmoins convenir d’une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

13. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais réellement exposés.

14. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour PROMACEO de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. PROMACEO peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, archivée et communicable sur demande.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.